Par Brigitte Maffeo, PLS.Adil 74 pour RésohebdoEco – www.reso-hebdo-eco.com
En France, depuis 2004, la cohabitation intergénérationnelle est portée par différentes structures qui ont mis en place des chartes de bonnes pratiques et des modèles de contrat. Il faut attendre la loi ELAN du 23 novembre 2018 pour qu’elle soit encadrée par des mesures législatives et assurer ainsi une réelle protection à ceux qui ont choisi de partager leur habitat de manière solidaire.
Dans le code de la construction et de l’habitation, le contrat de cohabitation intergénérationnelle est défini comme le « contrat par lequel une personne de 60 ans et plus, propriétaire ou locataire, s’engage à louer ou sous-louer une partie de son logement à une personne de moins de 30 ans moyennant une contrepartie financière modeste ». Une charte de la cohabitation intergénérationnelle solidaire en précise le cadre général et les modalités pratiques.
Ce dispositif repose sur plusieurs grands principes directeurs relatifs aux logements, à la structure d’encadrement, aux caractéristiques du contrat et à l’engagement des personnes :
• La cohabitation intergénérationnelle solidaire peut être réalisée chez un propriétaire ou chez un locataire (du parc privé ou du parc social). Si le sénior est locataire de son logement, il doit informer préalablement le bailleur de son intention de sous-louer une partie de son logement à un jeune de moins 30 ans et le bailleur ne peut s’y opposer.
• Les structures ou associations tierces qui œuvrent à la promotion de la cohabitation intergénérationnelle solidaire ont pour objectif de favoriser la mise en relation des jeunes et des personnes âgées. Elles ne sont pas soumises à la loi Hoguet du 2 janvier 1970 et utilisent une charte qui présente les principes pour vivre ensemble au quotidien et qui sert de support «moral» pour une bonne cohabitation.
• Le contrat ne relève pas de la loi du 6 juillet 1989 relative aux baux d’habitation mais est régi par le code civil. La durée est librement convenue entre les parties.
• Le contrat suppose une « contrepartie financière modeste » réglée par le jeune au sénior. Pour le parc privé, elle est librement convenue entre les parties. Pour le parc social, la contrepartie est calculée au prorata du loyer et des charges (fluides par exemple), rapporté à la surface habitable du logement. Dans tous les cas, la contrepartie demandée au jeune peut inclure en plus d’une partie loyer, une partie des charges locatives et des abonnements. En complément de cette contrepartie, le jeune peut réaliser des «menus services » qui peuvent correspondre à des temps de présence bienveillante et de partage certains soirs de la semaine. Mais attention, il n’existe aucun «lien de subordination» entre les parties et les menus services sont réalisés «sans but lucratif pour aucune des parties» et «sans possibilité de requalification en contrat de travail ».
Le sénior s’engage au caractère modeste de la contribution financière. Il veille à ce que les locaux mis à disposition du jeune soient et restent en bon état d’usage et décent.
Fiscalement, la contribution modeste versée dans le cadre du contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire constitue soit un revenu imposable dans la catégorie des Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) soit un revenu imposable dans la catégorie des Bénéfices non commerciaux (BNC). Une exonération (sous certaines conditions) est prévue pour les personnes qui louent ou sous-louent en meublé une ou plusieurs pièces de leur habitation principale.
L’esprit d’entraide, de solidarité et la bienveillance sont donc bien les valeurs qui prédominent dans ce type de contrat.
Pour connaitre les détails de ce dispositif, renseignez-vous auprès des Agences départementales d’information logement, présentes sur l’ensemble du territoire français (www.anil.org) et du réseau Cohabilis. (https://www.cohabilis.org/), acteur de l’habitat partagé.
