Champagne et abus de biens sociaux

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La Cour de cassation étend la présomption d'utilisation à des fins personnelles des biens de la société faute de pouvoir justifier de leur intérêt pour l'entreprise. Le dirigeant d’une société qui, de mauvaise foi, fait un usage des biens de l’entreprise à des fins personnelles commet le délit d’abus de biens sociaux (code de commerce, article L241-3). En principe, c’est au ministère public qu’il appartient d’établir que les faits ont été commis aux fins personnelles du dirigeant et dans un intérêt contraire à la société. Dans plusieurs décisions, la Cour de cassation a cependant reconnu une présomption d’usage à des fins personnelles lorsque les fonds de la société ont été détournés de manière occulte (caisse noire, absence de comptabilisation...). Elle a ainsi jugé que « s’il n’est pas justifié que les fonds sociaux, prélevés de manière occulte par un dirigeant social, ont été utilisés