Baisses d’impôts, changements de seuils pour les marchés publics, facturation électronique… Comme chaque année au premier janvier, de nombreux changements s’opèrent dans le champ des règles applicables aux entreprises : passage en revue des principaux points de la nouvelle loi de finances.
Impôts
La baisse du taux de l’impôt sur les sociétés (IS) engagée par la loi de finances pour 2018 se poursuit en 2020. L’IS sera ramené à 28% pour celles dont le chiffre d’affaires est inférieur à 250 millions d’euros, avant de passer à 26,5 % en 2021 puis 25 % en 2022. Pour les grandes entreprises, dont le chiffre d’affaires est égal ou supérieur à 250 millions d’euros, l’IS passe à 28 % en 2020 jusqu’à 500.000 euros de bénéfice, mais reste à 31 % au-delà. Le taux baissera à 27,5 % en 2021 et atteindra en 2022 les 25 %.
Pour les particuliers, une baisse de cinq milliards d’euros de l’impôt sur le revenu (IR) à compter de l’imposition des revenus 2020 est prévue pour les classes moyennes. Le taux d’imposition de la première tranche de l’IR (ceux qui gagnent entre 9.965 et 27.519 euros par part), qui regroupe 12 millions de foyers, sera abaissé de 14 % à 11 %. Cela représente un gain moyen par foyer de 350 euros. Les cinq millions de foyers de la tranche suivante bénéficieront d’un gain moyen de 180 euros.
Marchés publics
Le plafond des marchés publics sans formalité passe de 25.000 à 40.000 euros hors taxes, afin de permettre « à un plus grand nombre de TPE de participer à des marchés publics » (source : Bercy Infos). Dans le même temps, la facturation dématérialisée leur est imposée. Elle était déjà obligatoire depuis 2017 pour les grandes entreprises (plus de 5.000 salariés), depuis 2018 pour les entreprises de taille intermédiaire (de 250 à 5.000 salariés) et depuis 2019 pour les PME.
Indépendants
Depuis 2018, la protection sociale des travailleurs indépendants n’est plus gérée par le régime social des indépendants (RSI), mais par le régime général de la Sécurité sociale. Une mise en œuvre progressive et qui se généralise en 2020.
Smic
Au premier janvier, le Smic sera revalorisé (en lien avec l’inflation) de 1,2 % pour atteindre 10,15 euros par heure (contre 10,03 euros par heure depuis le premier janvier 2019), soit 1539,42 euros par mois sur la base de la durée légale du travail de 35 heures de travail hebdomadaire.
Travailleurs handicapés
La déclaration obligatoire d’emploi d’un travailleur handicapé (DOETH) devra être intégrée dans la déclaration sociale nominative (DSN) afin d’aller vers une déclaration annuelle automatique et non plus sur papier comme jusqu’à aujourd’hui.
Mécénat
L’article 134 de la loi de finances abaisse de 60 % à 40 % le taux de réduction d’impôt pour les versements supérieurs à deux millions d’euros en matière de mécénat d’entreprise. Sauf pour les versements effectués au profit d’organismes sans but lucratif fournissant des repas aux personnes en difficulté, intervenant sur leur logement ou leurs soins. Pour le gouvernement, il s’agit de revoir une disposition datant de 2003 et qui aurait depuis privé l’État de près de neuf milliards d’euros…
Start-up
La loi de finances clarifie l’utilisation des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE). Ces outils d’intéressement au capital sont souvent utilisés par les start-up pour leurs salariés. L’article 10 améliore les conditions financières pour les salariés, afin de les attirer et les fidéliser. Les collaborateurs de start-up étrangères installées en France pourront maintenant recevoir des BSPCE sur les titres de la société-mère. Par ailleurs, le dispositif Jeune entreprise innovante, dont bénéficie près d’une start-up sur deux est prolongé « au moins jusqu’en 2022 » (article 46) et son financement via Bpifrance est pérennisé. La loi de finances modifie également les conditions d’attribution de l’aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise (Acre).
CDI
Le gouvernement souhaite limiter le recours aux contrats très courts. Un système de bonus-malus est mis en place pour les entreprises de plus de onze salariés, uniquement dans sept secteurs dans un premier temps. Le principe est simple : plus le nombre de salariés qui s’inscrivent à Pôle emploi après avoir travaillé dans une entreprise est important par rapport à son effectif, plus elle paiera de cotisations employeur à l’assurance chômage ; plus ce nombre est faible, moins elle versera de cotisations. Cette mesure ne sera visible qu’à partir de mars 2021, avec les premières modulations des contributions, mais attention, la période de référence part bien du 1er janvier 2020. En outre, les CDD d’usage se voient appliquer une taxe forfaitaire de 10 euros. Une manière de les pénaliser.
Mais aussi…
La transformation du crédit d’impôt transition énergétique (CITE) en prime forfaitaire ciblée sur la performance énergétique et les ménages les plus modestes. Cette mutation se fera en deux temps, en 2020 et 2021. La distribution de cette nouvelle prime sera confiée à l’Agence nationale de l’habitat. 2020 voit l’entrée en vigueur d’autres dispositions, qui ne relèvent pas de la loi de finances. Dont l’application de mesures prévues dans la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite loi Pacte). Les seuils d’effectifs des entreprises sont notamment regroupés sur trois niveaux : 11, 50 et 250 salariés. Les organes de direction des entreprises de 250 salariés et plus doivent compter au moins 40 % de femmes dans leur conseil d’administration ou de surveillance. Par ailleurs, les règles du jeu changent pour devenir artisan. Le répertoire des métiers était jusqu’à présent réservé aux entreprises jusqu’à 50 salariés, et aux personnes reprenant un fonds précédemment exploité par une personne immatriculée. Depuis le 1er janvier 2020, il faut employer entre 11 et 100 salariés pour pouvoir s’immatriculer. Par ailleurs, le coût de la procédure est réduit pour 2020, avant une nouvelle baisse annoncée pour 2021.
