Rappel de la règle en matière de taxation des contrats courts.
Seuls les employeurs d’au moins 11 salariés de certains secteurs d’activité seront soumis en 2020 au système de bonus-malus destiné à freiner le recours aux successions de CDD ou de missions d’intérim de courte durée. La mesure serait limitée à sept secteurs d’activité, le bâtiment et la santé étant épargnés :
– Hébergement et restauration
– Transports et entreposage
– Travail du bois, industrie du papier et imprimerie
– Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac
– Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique, et d’autres produits non métalliques
– Production et distribution d’eau-assainissement, gestion des déchets et dépollution
– Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques.
Le taux de la cotisation patronale d’assurance chômage pourra varier de 3 % à 5 %. Il sera déterminé en fonction du pourcentage de ruptures ou de fins de contrat par rapport à l’effectif.
Plus le nombre de salariés s’inscrivant à Pôle emploi après avoir travaillé dans une entreprise sera important par rapport à l’effectif, plus élevé sera le taux de cotisation.
Une taxe forfaitaire de 10 euros sera appliquée pour les CDD d’usage afin d’inciter les employeurs à recourir à des contrats plus longs, d’une semaine ou d’un mois. Ces contrats peuvent être conclus dans les secteurs dans lesquels il est d’usage de ne pas recourir aux CDI en raison de la nature de l’activité et du caractère temporaire des emplois (code du travail, article D1242-1).
