Baux commerciaux : loyers impayés et manquement à l’obligation de délivrance à l’épreuve de la fermeture administrative pour cause de Covid

Il est impératif que les bailleurs et preneurs échangent d’ores et déjà sur les modalités de sortie de crise sanitaire et anticipent les contentieux judiciaires par la négociation, faute de voir leur recours judiciaire réduit à néant au titre de la mauvaise foi. En application de l’article 1719 du Code Civil, le bailleur est obligé de délivrer au preneur la chose louée. Cela signifie que le bailleur met à la disposition du preneur, pendant toute la durée du bail, des locaux conformes à leur destination contractuelle, dans lesquels il est en mesure d’exercer l’activité prévue par le bail, et lui permet d’en jouir paisiblement. En contrepartie, le preneur est tenu de payer le loyer convenu en application de l’article 1728 du Code Civil. Les articles 1217 et 1219 du Code civil disposent qu’une partie peut refuser d’exécuter l’obligation contractuellement mise à sa charge si son cocontractant n’exécute
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