Annulation du plan de déplacements urbains

Le plan de déplacements urbains (PDU) adopté le 7 février 2018 par Tisséo collectivités, syndicat mixte des transports en commun de l’agglomération toulousaine, vient d’être annulé par le tribunal administratif de Toulouse.

Saisi par l’association Deux pieds deux roues, le tribunal administratif de Toulouse a pris le 22 janvier 2021 la décision d’annuler la délibération du 7 février 2018, par laquelle Tisséo collectivités a approuvé le « projet mobilités 2020-2025-2030 » valant révision du PDU pour 115 communes de l’agglomération toulousaine.

Le plan de déplacements urbains (PDU), prévu par les articles L. 1 214-1 et suivants du code des transports, indique la juridiction administrative dans un communiqué, organise le transport de personnes et de marchandises, la circulation et le stationnement dans le ressort territorial de l’autorité organisatrice de la mobilité, en l’espèce Tisséo collectivités, pour le périmètre de la grande agglomération toulousaine. L’article R. 122-17 du code de l’environnement impose que le PDU soit précédé d’une évaluation environnementale qui doit comporter, aux termes de l’article L. 122-6 du même code, « un rapport qui identifie, décrit et évalue les effets notables que peut avoir la mise en œuvre du plan ou du programme sur l’environnement ainsi que les solutions de substitution raisonnables tenant compte des objectifs et du champ d’application géographique du plan ou du programme. […] Il expose les autres solutions envisagées et les raisons pour lesquelles, notamment du point de vue de la protection de l’environnement, le projet a été retenu. Il définit les critères, indicateurs et modalités retenus pour suivre les effets du plan ou du programme sur l’environnement afin d’identifier notamment, à un stade précoce, les impacts négatifs imprévus et envisager, si nécessaire, les mesures appropriées […] ». L’article R. 122-20 du code de l’environnement précise ces exigences.

ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE

En l’espèce, le tribunal a constaté, ainsi qu’il était soutenu par l’association requérante, que le rapport d’évaluation environnementale ne comportait pas de solutions de substitution raisonnables au plan présenté, ainsi d’ailleurs que l’avait relevé la mission régionale d’autorité environnementale (MRAE) dans son avis du 2 mars 2017. Cette exigence repose sur la nécessité d’exposer pour l’enquête publique un bilan avantages/inconvénients des différentes solutions envisageables et ainsi de justifier le parti retenu. Compte tenu de l’influence qu’une telle omission est susceptible d’avoir sur les résultats de l’enquête publique, et donc sur le contenu du plan adopté, cette omission emporte l’annulation de ce dernier.

De même, le tribunal a constaté, ainsi que l’avait également relevé la mission régionale d’autorité environnementale, que les « critères, indicateurs et modalités retenus pour suivre les effets du plan » et notamment ses impacts négatifs sur l’environnement n’avaient pas été précisés. La circonstance que l’Observatoire du PDU mis en place pour la période précédente poursuive sa mission ne dispensait pas Tisséo collectivités d’apporter ces précisions, nécessaires compte tenu de l’ampleur du projet et de son impact potentiel sur l’environnement.

En conséquence, le tribunal administratif de Toulouse a annulé pour excès de pouvoir, par décision du 22 janvier 2021, la délibération du 7 février 2018 par laquelle Tisséo collectivités a approuvé le « projet mobilités 2020-2025-2030 » valant révision du PDU de la grande agglomération toulousaine.

A l’occasion de la présentation de ses vœux à la presse, mi janvier, le président de Toulouse Métropole et maire de Toulouse Jean-Luc Moudenc avait précisé qu’une telle décision constituerait une « régression » pour la métropole, le PDU de 2012, beaucoup moins ambitieux, redevenant le document applicable.

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