Activité partielle, où en sommes-nous ?

Trois dispositifs d’activité partielle sont à ce jour prévus par le code du travail : l’activité partielle « Covid » telle que nous la connaissons depuis mars 2020, l’activité partielle de droit commun qui devrait prochainement entrer en vigueur et enfin l’activité partielle longue durée réservée aux entreprises affectées de façon durable.
Rappelons le principe de base selon lequel les heures indemnisables sont les heures chômées dans la limite de la durée légale du travail. Les heures supplémentaires sont donc exclues (sauf accord de branche prévoyant une durée collective de travail supérieur, comme dans le secteur des HCR et sauf convention de forfait mensuel en heures).

Un décret en date du 30 décembre 2020 est tout d’abord venu préciser les taux d’indemnisation pour 2021 avec :

– la notion de régime de droit commun/longue durée ;

– la modulation du taux de prise en charge selon le type de secteur concerné et pouvant aller jusqu’au 30 juin 2021 (avec trois types de situations) ;

– un nouveau report de l’entrée en vigueur de l’activité partielle de droit commun et de la baisse du taux d’allocation à 36 %.

Puis deux ordonnances (2021-135 et 2021-136) du 10 février 2021 ont à nouveau aménagé le régime exceptionnel d’activité partielle pour 2021.

MODULATION DU TAUX DE PRISE EN CHARGE POUR LES SECTEURS TOUCHÉS DE PLEIN FOUET ET CEUX QUI EN DÉPENDENT

Entreprises des secteurs S1 et S1bis.

Les secteurs touchés de plein fouet par la crise (secteurs dits S1 : tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, événementiel, transport aérien), sans aucune condition de baisse du chiffre d’affaires, et les secteurs qui en dépendent (secteurs dits S1 Bis) et qui ont accusé une baisse de 80 % de leur chiffre d’affaires sur la période allant du 15 mars au 15 mai 2020, seront toujours indemnisés au taux de 70 % du salaire brut de référence en février, de 60 % en mars 2021, puis au taux de 36 % à partir du 1er avril 2021. Mais selon le projet de décret précité transmis aux partenaires sociaux le 16 février 2021, ces différentes échéances seraient repoussées d’un mois, le taux de 36 % n’entrant alors en vigueur que le 1er mai 2021.

Les salariés, quant à eux, percevront une indemnisation égale à 70 % de leur salaire brut de référence jusqu’au 31 mars 2021 puis 60 % à compter du 1er avril 2021.

En outre, les ordonnances du 10 février 2021 ont prévu que les entreprises des secteurs S1 et S1 Bis qui seraient plus particulièrement affectées par la pandémie (c’est-à-dire accusant une baisse de chiffre d’affaires significative) pourraient encore bénéficier d’un taux d’indemnisation de 70 % jusqu’au 30 juin 2021.

Les autres entreprises touchées par la pandémie.

Les entreprises :

– dont l’activité principale implique l’accueil du public et est interrompue, partiellement ou totalement du fait du Covid-19, fermées sur décision administrative ;

– qui sont situées dans un territoire soumis à des restrictions particulières des conditions d’exercice de l’activité économique et de circulation des personnes et subissant une baisse d’au moins 60 % de chiffre d’affaires sur le mois considéré ;

– appartenant à une zone de chalandise spécifiquement affectée par l’interruption d’activité dont l’activité implique l’accueil du public et qui subissent une baisse de leur chiffre d’affaires d’au moins 50 % pendant la fermeture des téléphériques et remontées mécaniques, soit par rapport au chiffre d’affaires du mois précédent, soit par rapport au chiffre d’affaires sur la même période en 2019 (stations de ski), percevront une allocation qui est reconduite au taux de 70 % du salaire brut de référence jusqu’au 30 juin 2021, puis qui diminuera au taux de 36 % à partir du 1er juillet 2021. Les salariés seront indemnisés à hauteur de 70 % de leur salaire brut de référence jusqu’au 30 juin 2021, puis au taux de 60 % à compter du 1er juillet 2021.

L’ACTIVITÉ PARTIELLE LONGUE DURÉE : UNE ALTERNATIVE À ÉTUDIER

Pour rappel, l’activité partielle de droit commun pourra être sollicitée pour une période de trois mois renouvelable une fois. Au bout de six mois, l’entreprise devra donc basculer obligatoirement sous le régime de l’activité partielle longue durée.

Celle-ci est entrée en vigueur depuis le 1er juillet 2020, et concerne les entreprises confrontées à une baisse durable d’activité, quel que soit leur secteur et quel que soit leur effectif. Elle est mise en place par accord d’entreprise ou par décision unilatérale de l’employeur en cas d’accord de branche étendu (métallurgie, syntec), et doit être validée ou homologuée par la Direccte. Elle s’applique dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une même période de 36 mois.

La demande s’effectue par période de six mois, sachant qu’un bilan doit être fourni à la Direccte au terme de chaque période de six mois, avec les perspectives d’activité pour la période suivante. La réduction du temps de travail est limitée à 40 % sur la période demandée. L’employeur doit s’engager à maintenir l’emploi (en cas de licenciement économique, l’administration pourra interrompre le versement de l’allocation et demander à l’employeur le remboursement des sommes) et prendre des engagements également en matière de formation. L’allocation versée par l’État est égale à 60 % du salaire brut de référence. Et le salarié est indemnisé par l’employeur à hauteur de 60 % de ce même salaire brut de référence. D’un point de vue strictement financier, le recours à l’activité partielle de longue durée permettra de minimiser le reste à charge pour l’entreprise, par rapport à l’activité partielle de droit commun.

COMMENT CHOISIR ENTRE ACTIVITÉ PARTIELLE DE DROIT COMMUN ET L’ACTIVITÉ PARTIELLE LONGUE DURÉE ?

Avec l’activité partielle longue durée, l’employeur ne peut pas suspendre totalement l’activité, mais au maximum la réduire de 40 %. En revanche, cette réduction de 40 % peut ne pas être linéaire; l’important est que sur la période totale demandée (soit au maximum 24 mois), le salarié ait, globalement, travaillé 60 % de son temps. Concernant les engagements de l’employeur en matière d’emploi et de formation, ils sont plus contraignants. Par exemple, en cas d’activité partielle longue durée, si l’employeur, qui s’est engagé à maintenir l’emploi, licencie, alors l’État pourra lui demander le remboursement des aides. Les démarches administratives sont également plus lourdes pour la mise en œuvre de l’activité partielle longue durée que pour l’activité partielle de droit commun.

Autre élément à prendre en compte : à partir du 1er avri, l’État ne versera plus aux entreprises que 36 % du salaire brut de référence en cas d’activité partielle de droit commun, alors qu’il versera 60 % en cas d’activité partielle longue durée. Le salarié, quant à lui, dans les deux cas, recevra 60 % de son brut.

Sauf raison bien particulière, nous recommandons aux entreprises les plus impactées (secteurs S1 et S1bis) de rester sous le régime d’activité partielle Covid, qui permet de bénéficier du taux d’indemnisation plus favorable (70 %) que l’activité partielle de droit commun (36 %). En revanche, pour les autres secteurs non éligibles au taux majoré de 70 %, le recours à l’activité partielle de longue durée doit être envisagé avant que le taux de 36 % ne leur soit applicable.

RÉDUCTION DE L’INDEMNITÉ

En l’absence d’accord d’activité partielle de longue durée (APLD), les salariés des entreprises qui ne sont pas fermées par décision administrative et celles n’appartenant pas aux secteurs les plus touchés par la crise percevront, à compter du 1er avril 2021, une indemnité correspondant à 60 % de leur rémunération antérieure brute (72 % de leur rémunération nette). Leurs employeurs disposeront d’un taux d’allocation de 36 % dans la limite de 4,5 fois le Smic.

Source : Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)