Le nouveau dispositif en vigueur à compter d’août peut permettre jusqu’à 40 % de réduction du temps de travail, indemnisée à 70 % pour les salariés et 56 % pour l’employeur.
L a mise en activité partielle des salariés permet de prévenir des licenciements dans les entreprises affectées par la conjoncture économique.
À côté du dispositif classique, un nouveau dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD) est institué pour deux ans, d’août 2020 à juin 2022. Il est destiné aux entreprises rencontrant des difficultés économiques durables mais qui ne sont pas de nature à compromettre leur pérennité.
RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
L’APLD peut être mise en place par accord d’entreprise ou par un document unilatéral de l’employeur et doit être validée par l’administration.Elle permet permet d’organiser une réduction du temps de travail des salariés au plus égale à 40 % de la durée légale du travail (soit une réduction maximale de 14 heures par semaine). Dans les cas exceptionnels, la Directe peut autoriser une réduction jusqu’à 50 % du temps de travail.
La réduction du temps de travail s’apprécie salarié par salarié sur l’ensemble de la période prévue par l’accord collectif ou document unilatéral de l’employeur. L’APLD peut ainsi comprendre des horaires de travail différents selon les salariés et selon les périodes d’activité. Elle peut inclure une période de suspension temporaire de l’activité de l’entreprise.
L’APLD peut se combiner avec des périodes d’activité partielle de droit commun justifiées par un motif autre qu’économique (difficultés d’approvisionnement, sinistre exceptionnel, réorganisation de l’entreprise ou autre circonstance exceptionnelle). Le cumul des deux dispositifs pour un même salarié et une même période est évidement impossible.
Les salariés en APLD conservent 70 % de leur rémunération brute, versée par l’employeur, lequel perçoit une allocation de l’Etat égale à 56 % du salaire brut (60 % pour les dispositifs validés par l’administration avant octobre 2020).
INDEMNISATION DES SALARIÉS
Les salariés en APLD bénéficient d’une meilleure indemnisation que s’ils étaient placés en activité partielle classique. Rappelons qu’en effet, le dispositif d’activité partielle « spécial Covid-19 » devrait prendre fin en octobre 2020 pour être remplacé par un dispositif moins avantageux.
Le salarié en APLD perçoit de l’employeur 70 % de sa rémunération brute, calculée sur la base de la durée légale du travail ou de la durée prévue au contrat de travail.
Les heures supplémentaires ne sont prises en compte que jusqu’au 31 décembre 2020 (fin des règles dérogatoires prévues pour la crise sanitaire).
L’allocation horaire versée au salarié ne peut pas être inférieure à 8,03€ pour un salarié au smic.
La part de salaire indemnisée est plafonnée à 4,5 fois le taux horaire du smic (soit 31,97€ pour 2020, ou 6 925,73 € par mois pour 35 heures).
EXEMPLES
Pour le salarié au smic à temps complet :
Réduction d’horaire maximale de 40 % (14 heures par semaine).
– Indemnité du salarié : minimum de 8,03 € net par heure non travaillée, soit 112,42 € pour quatorze heures hebdomadaires).
– Allocation à l’employeur : minimum de 7,23 € par heure, soit 101,22 € par semaine.
Pour les salariés au dessus du smic : réduction de trois heures par semaine pour un salarié rémunéré 30 € bruts de l’heure (4 550 € par mois pour 35 heures hebdomadaires).
– Indemnité du salarié : 70 % du taux horaire, soit 21 € par heure, 63 € par semaine.
– Allocation à l’employeur : 56 % de 30 € soit 16,80 € par heure, 50,40 € par semaine (ou avant octobre 2020 : 60 % x 30 = 18 € /heure, 54 € /semaine).
• Pour le salarié au-dessus de 4,5 smic
Réduction d’horaire de cinq heures par semaine pour un salarié rémunéré 60 € bruts de l’heure.
– Indemnité du salarié : plafonnée à 70 % de 45,68 € (4,5 smic), soit 31,97 € par heure non travaillée, 159,85 € par semaine.
– Allocation à l’employeur : 56 % de la rémunération plafonnée à 4,5 smic, soit 25,58 € par heure, 127,9 € par semaine (ou avant octobre 2020 : 60 % x 45,68 = 27,41 €/heure, 137,05€ /semaine).
MISE EN ŒUVRE DE L’APLD
Les employeurs peuvent mettre en place le dispositif d’APLD, soit par accord d’entreprise ou de branche, soit par décision unilatérale dans le cadre d’un accord de branche étendu.
Dans les deux cas, le dispositif doit être préalablement validé ou homologué par l’administration.
L’autorisation de l’administration est valable pour une période de six mois, renouvelable dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur 36 mois consécutifs.
L’accord d’entreprise, ou le document unilatéral établi par l’employeur, doit prévoir un engagement de maintien de l’emploi dans l’entreprise, de formation professionnelle des salariés et d’information des représentants du personnel sur la mise en œuvre de l’APLD.
Le respect de cet engagement est vérifié à chaque demande d’autorisation administrative (soit tous les six mois) sur la base d’un bilan établi par l’employeur avant la fin de chaque période d’APLD. L’employeur doit également soumettre un diagnostic de la situation économique et des perspectives d’activité de l’entreprise.
Faute de respect des engagements, allocation doit être remboursée.
FORMALITÉS
Les demandes d’autorisation d’APLD sont à effectuer par voie dématérialisée sur le site activitepartielle.emploi.gouv.fr.
La réponse de l’administration est également effectuée par voie dématérialisée sur le site dédié. Elle doit intervenir dans les 15 jours (21 jours pour un document unilatéral de l’employeur), faute de quoi l’autorisation est réputée acquise.
