Actes notariés à distance: nouvelle dérogation

Avec la procuration authentique à distance, la plupart des actes notariés peuvent désormais être signés sans la présence physique des parties.

Afin de s’assurer du consentement libre et éclairé des parties, la plupart des actes notariés nécessitent leur présence physique ou l’établissement d’une procuration authentique, nécessitant elle-même une présence physique (procuration au consul pour les expatriés, par exemple).

Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, les notaires ont été autorisés d’avril à août 2020, à établir des actes authentiques sur support électronique, sans intervention d’un autre notaire, lorsque les parties à l’acte ne pouvaient être physiquement présentes.
Un décret du 20 novembre 2020 institue une nouvelle dérogation à l’exigence de présence physique des parties. La mesure est en vigueur à compter du 22 novembre 2020 et demeura pérenne au-delà des périodes de confinement ou de l’état d’urgence.
Le nouveau décret ne renouvelle pas l’autorisation des actes notariés à distance comme c’était le cas entre avril et août 2020. Il se limite à per- mettre d’effectuer des procurations authentiques avec comparution à distance du signataire via la visioconférence et signées électroniquement.

Le système concerne la grande majorité des actes notariés (vente immobilière, succession, donation, mariage, divorce etc.) qui autorisent la procuration authentique.
Le notaire adresse aux parties un courriel mentionnant un lien pour se connecter à une visioconférence. Le notaire se trouve face aux parties et leur donne lecture de l’acte puis il leur adresse pour signature une « attestation de consentement ».

Les parties y apposent leur signature en cliquant sur un lien, face au notaire et en direct, ce procédé permettant le niveau de signature qualifiée.

L’attestation de consentement dûment signée est annexée à l’acte authentique.
L’acte est parfait lorsque le notaire y appose sa signature électronique. 

Décret 2020-1422 du 20 novembre 2020