Les mesures prises en faveur du pouvoir d’achat à la suite du mouvement des Gilets jaunes sont reconduites pour 2020. Notamment la possibilité pour l’employeur de verser une prime exceptionnelle de 1 000 € exonérée de charges sociales.
Le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 prévoit de reconduire l’année prochaine la possibilité pour les employeurs de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle totalement exonérée de charges sociales (patronales et salariales) et d’impôt sur le revenu. Ce complément de rémunération exonéré est issu des mesures d’urgence mises en place en faveur du pouvoir d’achat pour répondre au mouvement des Gilets Jaunes. S’y ajoutait notamment la revalorisation sensible du montant de la prime d’activité.
PRIME EXCEPTIONNELLE
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat peut être versée, soit sur décision unilatérale de l’employeur (avec information du CSE), soit par un accord d’entreprise. Pour bénéficier des exonérations, la nouvelle prime devrait être versée au cours du premier semestre 2020, entre le 1er janvier et le 30 juin 2020. Le montant exonéré de la prime resterait plafonné à 1 000 € par salarié bénéficiaire, la fraction versée au-delà étant soumise aux charges sociales et à l’impôt sur le revenu. L’exonération ne peut concerner que les salariés dont la rémunération annuelle est inférieure à trois fois le Smic annuel (soit en 2019, 54 765 € brut annuel, 3 510 € nets mensuel) au cours des 12 mois précédant le versement de la prime.
Le montant de la prime peut être uniforme pour tous les salariés ou être modulé selon les salariés en fonction du montant de la rémunération, de la durée du travail, du niveau de classification ou de la durée d’ancienneté dans l’entreprise. La prime peut être versée à l’ensemble des salariés ou être limitée aux salariés dont la rémunération est inférieure à un certain plafond. Lorsque la prime est décidée par accord d’entreprise, l’accord doit préciser le montant de la prime et ses conditions de versement (limitation à certains salariés, modulation des montants selon les salariés).
La prime exceptionnelle ne peut remplacer un élément de rémunération, une augmentation de salaire ou une prime prévue par le contrat, un accord d’entreprise ou les usages. La prime serait versée aux travailleurs intérimaires par l’entreprise de travail temporaire lorsque l’entreprise utilisatrice a décidé du versement d’une prime.
PRIME D’ACTIVITÉ
Le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale ne prévoit qu’une faible revalorisation, inférieure à l’inflation, du montant de la prime d’activité. La prime d’activité versée par l’État remplace le RSA et la prime pour l’emploi. Elle est destinée aux personnes exerçant une activité professionnelle, salariée ou non salariée, et dont les revenus sont modestes, c’est-à-dire inférieurs à 1,5 fois le Smic, soit 27 380 € brut par an pour 2 019.
La prime se décompose en une partie forfaitaire, variable selon la composition du foyer, et une bonification individuelle, variable selon les revenus professionnels. Le calcul de la prime est complexe. Son montant est égal à la différence entre les ressources du foyer et le total formé par 61 % des revenus professionnels, la partie forfaitaire et la bonification individuelle. La partie forfaitaire de la prime se chiffre, à la base, à 551 € par mois.
Elle est majorée selon la composition du foyer (majoration de 50 % pour un couple, doublement en présence de deux enfants à charge).
La bonification individuelle est attribuée à chaque membre du foyer exerçant une activité professionnelle et varie en fonction de ses revenus professionnels mensuels (ce qui impose d’effectuer régulièrement la déclaration des revenus à la Caf ). La bonification s’applique lorsque le revenu professionnel mensuel moyen est supérieur à 592 € (pour 2 019). Elle est croissante avec le montant des revenus professionnels jusqu’à atteindre un maximum de 160 € pour un salaire moyen de 1 203 €.
Les ressources du foyer tiennent compte, forfaitairement, de l’ARE (Aide au retour à l’emploi), des allocations familiales, des aides au logement ou de l’avantage en nature d’un logement gratuit ou en propriété. La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat n’est en revanche pas prise en compte pour le calcul de la prime d’activité.
Compte tenu de la complexité du dispositif, le site caf.fr met en ligne un simulateur du calcul de la prime d’activité.
