Le mot patrimoine vient du latin patrimonium qui signifie « l’héritage du père ». La préservation et le développement de ce patrimoine, la mise en place de techniques d’optimisation sont des sujets qui intéressent les Français. En 2019, il n’y a pas de changement fiscal notoire sur cet environnement par rapport à l’année précédente. Retour sur les principales mesures adoptées dans le cadre de la dernière loi de finance.
POUR LE CHEF D’ENTREPRISE, LA TRANSMISSION DANS LE CADRE DU PACTE DUTREIL EST FACILITÉE
En effet, si vous souhaitez transmettre votre entreprise par donation (ou succession), la mise en place d’un « pacte Dutreil » permet de bénéficier d’une exonération de droits à hauteur de 75 % de la valeur de la société transmise. Ce régime de faveur, qui repose sur un engagement collectif de conservation des titres transmis puis d’un engagement individuel, a été positivement aménagé : abaissement des seuils de détention, possibilité pour une personne seule de prendre un engagement collectif de conservation, apports facilités des titres transmis à une société holding, etc… En cas de cession d’entreprise, une stratégie couramment utilisée consiste à apporter ses titres à une société holding (soumise à l’impôt sur les sociétés) contrôlée, société holding qui cédera à court terme les titres de la société ainsi apportés. Cette stratégie permet de ne pas être immédiatement taxé sur la plus-value d’apport, et de conserver des liquidités plus importantes au sein de la structure suite à la cession (compte tenu de l’absence de fiscalité). En cas de cession réalisée par la société holding dans les trois ans suivant l’apport, des règles fixent le réemploi d’une partie du prix de vente. La loi de finances a aménagé le seuil de réinvestissement qui s’élève désormais à 60 % du prix de vente (au lieu de 50 % auparavant) mais offre des possibilités de réinvestissement aux souscriptions de fonds de capital investissement.
REDRESSEMENT FISCAL, ABUS DE DROIT : QUAND LE PRINCIPAL L’EMPORTE SUR L’EXCLUSIF
L’évolution est d’importance puisque nous abandonnons un système où la loi fixait une règle stricte : seule la recherche d’un but exclusivement fiscal menait au redressement. Le nouveau système est plus subjectif ; le but principalement fiscal va être laissé d’abord à l’appréciation de l’administration et en dernier recours aux juges. Dans les opérations d’optimisation patrimoniale, il sera nécessaire, à compter du 1er janvier 2020, date d’entrée effective de cette loi, de constituer un dossier d’argumentation pour justifier la stratégie en cas de contrôle.
OPTIMISATION DE LA FISCALITÉ SUR LES REVENUS, UNE PRUDENCE DE MISE EN 2019
Le prélèvement à la source est entré en vigueur le 1er janvier 2019. L’année 2018 a été considérée comme une « année blanche », les revenus perçus de manière habituelle (salaires, bénéfices professionnels, pensions de retraite, etc…) ne subissant pas d’impôt. Des mesures transitoires ont été prévues afin de dissuader des comportements d’optimisation en concentrant des dépenses ou des versements sur l’année 2019. Ainsi, les versements effectués en 2019 sur un PERP existant pourront ne pas bénéficier de la totalité de leur avantage fiscal si le montant versé en 2018 est inférieur aux montants versés en 2017 et en 2019. En effet, le montant des versements admis en déduction pour la détermination du revenu net imposable 2019 sera égal à la moyenne des cotisations ou primes versées en 2018 et en 2019. Une règle similaire a été mise en place en matière de détermination des revenus fonciers pour les biens acquis avant le 1er janvier 2019, le montant déductible des charges et travaux retenu (hors travaux d’urgence notamment) correspondra à la moyenne de ces charges acquittées au titre des années 2018 et 2019. Cette règle pouvant être pénalisante, il pourrait être opportun de différer la réalisation de travaux en 2020. Exemple : travaux réalisés en 2018 à hauteur de 3 000 euros et travaux réalisés en 2019 à hauteur de 6 000 euros. Le montant déductible pour la détermination des revenus fonciers en 2019 ne sera pas de 6 000 euros mais uniquement de 4 500 euros [soit (3 000 + 6 000)/2].
RÉDUCTIONS ET CRÉDITS D’IMPÔT, DE NOUVELLES OPPORTUNITÉS
La Loi de finances pour 2019 aménage et proroge des réductions et crédits d’impôts existants. Une mesure notable concerne la réduction d’impôt « Pinel » qui est élargie, sous conditions, aux opérations de rénovation pour les logements acquis entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 appelée (réduction « Denormandie »). Cette extension de la réduction d’impôt Pinel aux acquisitions de logements anciens avec travaux conduira nécessairement à s’interroger sur le choix du dispositif : réduction d’impôt Denormandie ou régime du déficit foncier. Ce choix dépendra bien sûr du montant des travaux et de la tranche marginale d’imposition.
FORTUNE IMMOBILIÈRE, DES AMÉNAGEMENTS À PRENDRE EN COMPTE
L’instauration d’un Impôt sur la fortune immobilière (IFI) a été l’occasion pour tous les contribuables concernés de réfléchir sur leur patrimoine immobilier, leur mode de détention, éventuellement leur cession en fonction de leur maturité, etc… Le calcul de la base imposable à l’IFI est complexe, en particulier en cas de détention d’immeubles au travers de groupes de sociétés d’une part, mais également au regard des dettes déductibles d’autre part. Sur ce second point, la Loi de finances pour 2019 étend encore un peu plus la restriction des dettes déductibles. En effet, initialement cantonnées aux dettes contractées pour l’acquisition d’un droit ou d’un bien immobilier, les règles de limitation concernent désormais également les dettes contractées pour l’acquisition de titres de sociétés. Enfin, la règle de recalcul des prêts in fine en prêts amortissables, qui ne concernait que les dettes contractées par les redevables de l’IFI, est désormais étendue aux prêts contractés par les sociétés elles-mêmes pour l’acquisition d’un bien imposable.
CHANGEMENT DE RÉGIME MATRIMONIAL
Pour ceux qui ont pour projet d’aménager leur régime matrimonial en vue de l’adoption d’un régime communautaire, il est conseillé d’agir cette année. En effet, à compter de 2020, les actes portant changement du régime matrimonial ne seront plus exonérés de droits d’enregistrement. Exemple de M. et Mme T : changement de régime matrimonial avec un patrimoine immobilier de 500 000 euros. Les droits d’enregistrement s’élèveront à 500 euros en 2019, mais à 4 000 euros en 2020 !
En conclusion, plusieurs points sont à retenir, dans ce nouvel environnement,
– Si vous avez des biens immobiliers et que vous envisagez de changer de régime matrimonial pour une communauté, c’est en 2019 qu’il faut le faire !
– N’abusez pas des réductions d’impôts et des déductions fiscales en 2019, l’État a tout prévu !
– Profitez de l’assouplissement du Pacte Dutreil pour anticiper la transmission de votre entreprise.
– Anticipez cette année les stratégies patrimoniales où le but principalement fiscal pourrait être démontré par l’administration
– La loi PACTE, votée définitivement le 11 avril, va venir apporter de nouvelles modifications concernant le patrimoine.
Par Valérie Chays, directrice associée Cyrus Conseil à Dijon.
